conditions générales de vente

ARTICLE 1. Définitions :

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent sur le site https://www.methodebmb.fr édité par la SAS ASB (ci-après la Société) domiciliée 18 rue de Maine – 75014 Paris.

Ces CGV encadrent les conditions de vente et d’utilisation des services dématérialisés ou produits physiques proposés à la vente sur le site https://www.methodebmb.fr.

Le(s) « Client(s) » désigne toute personne physique ou morale, qu’elle soit un professionnel, un non-professionnel ou un consommateur au sens du droit de la consommation qui accepte les CGV en vue de réaliser un achat sur le site.

ARTICLE 2. Champ d’application :

La validation par le Client de la commande sur le Site emporte acceptation des CGV, lesquelles doivent être lues et validées avant de confirmer la commande. Le Client coche une case indiquant qu’il accepte sans réserve les CGV avant de régler son achat.

Les CGV sont datées, accessibles et imprimables à tout moment sur le Site à l’adresse https://www.methodebmb.fr Les CGV en vigueur sur le Site au moment de la commande du Client prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française ou toute autre loi dont il relève. Toute personne réalisant un achat pour une personne morale garantit valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Toute personne mineure non émancipée ou toute personne dépourvue pour une autre raison de la capacité de contracter garantit à la Société que son achat est effectué sous la surveillance d'un parent ou d'un tuteur légal et avec son autorisation préalable expresse.

Le Client professionnel se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Les données fournies ou générées par le Client et enregistrées par la Société sur le Site constituent la preuve des transactions et des modalités qui régissent les rapports entre la Société et le Client.

Sur demande, la Société fournit sur un support durable aux Clients la version des CGV en vigueur au moment de sa commande, si elles ont été modifiées entre-temps sur le Site.

Si une disposition des CGV vient à être nulle en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, elle sera réputée non écrite. Cependant, les autres dispositions des CGV resteront en vigueur et en l’état.

Les CGV sont régies par le droit français et La Société ne garantit pas se conformer aux réglementations applicables hors de France.

Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 3. Conditions tarifaires :

Les produits ou services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par La Société.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le prix hors taxes (HT) majoré de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est précisé dans la facture fournie au Client.

La Société se réserve la possibilité de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses produits et services et de réviser ses offres et tarifs dans les conditions prévues par les CGV.

Modes de règlement :

Sauf mention contraire, la commande peut être réglée par carte bancaire, par PayPal ou par prélèvement bancaire avec le système GoCardLess qui sont des services de paiement en ligne sécurisé fournis par des tiers à la Société.

Le paiement s’effectue par prélèvement à partir du numéro de carte bancaire communiqué ou par prélèvement SEPA, selon le mode de paiement choisi.

Le Client garantit qu’il dispose des fonds et des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il sélectionne et s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement du prix de son achat puisse être effectué.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par la Société.

Commande :

Après avoir sélectionné le produit ou service qu’il souhaite acquérir, le Client communique à La Société les informations nécessaires à la mise en œuvre de sa commande, s’assure seul de leur exactitude (nom, prénom, adresse, mail, n° de téléphone). Le Client professionnel doit indiquer le nom de sa société et son numéro de TVA Intracommunautaire. Le Client garantit La Société contre toute fausse identité.

Le Client sélectionne le moyen de paiement qu’il souhaite utiliser pour régler sa commande. Le Client doit accepter les CGV pour valider cette première page de commande en cliquant une première fois sur
« valider la commande ».

Le Client introduit ensuite ses coordonnées bancaires puis confirme sa volonté de régler en validant ses informations de paiement. Le second clic (ou dernier clic selon le mode de paiement sélectionné) du Client finalise la commande.

Immédiatement après la commande et au plus tard sous 48 heures, le Client reçoit à l’adresse mail qu’il a fourni, un courrier confirmant la réception de sa commande contenant les informations prévues par la loi.

Offres spéciales :

Certaines offres spéciales peuvent être proposées à titre exceptionnel et temporaire par la Société sur le Site ou en partenariat avec un tiers. Les offres spéciales sont valables uniquement pendant la durée de l'opération telle que précisée sur le Site et dans les conditions spécifiques prévues sur le Site.

Les conditions applicables aux offres spéciales (conditions particulières de paiement, réduction de prix, garanties commerciales…) sont résumées dans la page de commande.

La Société se réserve la possibilité de soumettre les offres spéciales à des conditions particulières devant être lues et acceptées par le Client au moment de sa commande, qui complètent ou remplacent les CGV.

Le Client est averti que La Société se réserve la possibilité de faire des offres spéciales réservées aux nouveaux clients non cumulables pour les personnes ayant déjà réalisé un achat.

Droit de rétractation :

Le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs commençant à courir la première heure du premier jour suivant la date de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

En cas de rétractation du Client, La Société rembourse le paiement perçu au titre de son achat de produit ou service au plus tard quatorze jours suivant la réception par La Société de la décision de rétractation du Client. La Société procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent.

Le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.

Le Client peut demander le remboursement par courrier à l’adresse suivante : SAS ASB - 18 rue de Maine – 75014 Paris – France. Par souci de réactivité, il peut également prendre contact avec la société par mail : [email protected]. La date d’envoi du courrier ou du mail fait foi pour dater l’exercice du droit de rétractation.

Pour faire valoir sa demande, le Client peut utiliser le formulaire proposé ci-dessous.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION :

À l'attention de : SAS ASB - 18 rue de Maine – 75014 Paris – France

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant pour la prestation de services ci-dessous

Désignation du produit ou service :

Commandé le (voir date du mail de confirmation de la commande) :

Date du prélèvement dont le remboursement est demandé :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Date :

Signature :

ARTICLE 4. Accès aux programmes de formation en ligne

La Société fait appel à un prestataire (LearnyBox) qui héberge ses programmes de formation et permet leur gestion et leur diffusion.

Pour accéder à ces services, le Client doit disposer d’une connexion suffisante à internet de type ADSL ou Fibre et d’un ordinateur équipé d’un clavier et d’une sortie audio, ou d’une tablette, dont les frais sont à sa charge exclusive.

Périmètre du droit d’usage personnel :

Sauf conditions particulières expressément acceptées par La Société, les droits d’utilisation sur les programmes de formation en ligne sont concédés au seul Client signataire de la commande.

L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique au Client après sa commande, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. À ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus, ni partagés.

Le Client se porte garant de cette clause et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. Le Client informera sans délai La Société de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation constatée de la clause d’inaliénabilité ou de partage des clés d’accès par le Client, La Société se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, remboursement, préavis ni information préalable.

Garanties de La Société :

La Société prendra toute mesure pour assurer l’accès à ses programmes de formation en ligne de manière fiable et continue. Toutefois, le Client reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau Internet.

À ce titre, La Société s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à ses formations dans la limite d’une utilisation raisonnable de la Solution, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet, ou à des actions de maintenance ou de pannes techniques.

Toute garantie de La Société auprès des Clients est expressément exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de matériel de la part du Client, d’accident ou de force majeure tel que prévu dans les CGV.

La mise à disposition des produits et services est conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de La Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits et services, ainsi que le Site, sont disponibles, ce qu’il appartient au Client de vérifier.

Les photographies et illustrations sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de La Société.

Le Site est susceptible de renvoyer par des liens vers d’autres sites (partenaires ou non), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de La Société qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par un ou plusieurs tiers des informations y figurant.

ARTICLE 5. Responsabilité de La Société :

La responsabilité de La Société ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage par le Client de la plateforme qui héberge et diffuse les formations proposées sur le Site, ou toute cause étrangère à La Société tels qu’un encombrement du réseau internet ou d’une défaillance d’un fournisseur d’accès à un internet.

Étant donné que l’identifiant et le mot de passe du Client lui sont strictement personnels et confidentiels, il s’engage à ne pas les divulguer et à prendre toute mesure nécessaire pour préserver cette confidentialité de telle sorte que le Client est seul responsable de tout usage abusif de ses identifiants.

ARTICLE 6. Informatique et Libertés :

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de la politique de confidentialité de La Société disponible sur https://www.methodebmb.fr

Conformément à loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique et Libertés ») et à la réglementation européenne applicable en la matière, les Clients sont informés que des données à caractère personnel les concernant font l’objet d’un traitement automatisé aux fins de prospection commerciales et de gestion de la Solution et de la relation client. https://www.methodebmb.fr

Les Clients sont informés que ces données pourront faire l’objet d’analyses statistiques de la part de La Société.

Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des Clients. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l'impossibilité pour La Société de traiter les demandes des Clients.

Les données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées. Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur.

Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions et limites posées par le droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. La personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment si celui-ci est la base légale du traitement.

Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à [email protected].

ARTICLE 7. Propriété intellectuelle :

Tout contenu mis en ligne par la société, y compris les formations, est la propriété de La Société et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

La Société est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les produits et services qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale) utilisés par La Société pour assurer les formations à l’utilisation du logiciel demeurent la propriété exclusive de La Société.

À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de La Société.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des services et formations disponibles sur la Solution et fournis au Client sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé.

ARTICLE 8. Médiation - Litiges :

Le Client consommateur pourra, en cas de litige résultant de la présente convention, solliciter le recours à un médiateur de la consommation, que vous pouvez identifier sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. Le Client consommateur ou non-professionnel peut également saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivant :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONEL ET LA SOCIETE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS SERA EXCLUSIVEMENT COMPETENT POUR TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES.

Conditions Générales de VenteMise à jour le 10 août 2019

Conditions Générales de Vente
Mise à jour le 10 août 2019